Décret n° 83-04
· ج.ر عدد 1 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-04 du ler janvier 1983 portant création de l'entreprise nationale de production de véhicules particuliers, cycles et motocycles (P.V.P.)
TITRE IV — PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE
Article 14
Toute modification ultérieure du fonds Initial de l'entreprise intervient sur proposition du directeur général de l'entreprise, formulée en séance du conseil de direction de l'entreprise et après consultation de l'assemblée des travailleurs, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie lourde et du ministre chargé des finances.
