Décret n° 83-03
· ج.ر عدد 1 لسنة 1983
Décret n° 83-03 du 1er janvier 1983 portant création de l'entreprise nationale de distribution des équipements industriels (D.E.I.)
TITRE II — STRUCTURE GESTION - FONCTIONNEMENT
Article 6
L'entreprise est dotée de la personnalité civile et de l'autonomie financière.