Article 1er

Il est créé une entreprise nationale dénommée: Entreprise nationale de distribution des équipements industriels, par abréviation D.E.Ι. », qui est une entreprise socialiste à caractère économique, désignée ci-après : « l'entreprise.

L'entreprise qui est réputée commerçante dans ses relations avec les tiers, est régie par les principes de la charte de l'organisation socialiste des entreprises, par les dispositions de l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 susvisée et les présents statuts.