Décret n° 83-02
· ج.ر عدد 1 لسنة 1983
Décret n° 83-02 du 1er janvier 1983 portant création de l'entreprise nationale de production des ma chines-outius (P.M.O.)
TITRE III — TUTELLE - CONTROLE - COORDINATION
Article 9
L'entreprise est placée sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie lourde.
