Décret n° 83-02
· ج.ر عدد 1 لسنة 1983
Décret n° 83-02 du 1er janvier 1983 portant création de l'entreprise nationale de production des ma chines-outils (P.M.O.)
Article 4
Le siège social de l'entreprise est fixé à Constantine.
Il peut être transféré en tout autre endroit du territoire national par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'industrie lourde,
