Décret n° 83-02
· ج.ر عدد 1 لسنة 1983
Décret n° 83-02 du 1er janvier 1983 portant création de l'entreprise nationale de production des ma chines-outils (P.M.O.)
TITRE VI — PROCEDURE DE MODIFICATION
Article 20
Sont abrogées les dispositions contenues dans l'ordonnance n° 67-150 du 9 août 1967 susvisée relative aux activités visées à l'article 2 du présent décret.
