Décret n° 83-02
· ج.ر عدد 1 لسنة 1983
Décret n° 83-02 du 1er janvier 1983 portant création de l'entreprise nationale de production des ma chines-outils (P.M.O.)
TITRE III — TUTELLE - CONTROLE - COORDINATION
Article 11
L'entreprise participe aux conseils de coordination inter-entreprises dans les conditions prévues par le décret n° 75-56 du 29 avril 1975 relatif aux conseils de coordination des entreprises socialistes,
