Décret n° 82-88
· ج.ر عدد 8 لسنة 1982
Décret n° 82-88 du 20 février 1982 portant création de l'entreprise de travaux de Constantine (E.T. Constantine)
TITRE V — STRUCTURE FINANCIERE DE L'ENTREPRISE
Article 15
La structure financière de l'entreprise est régie par les dispositions réglementaires relatives à l'entreprise socialiste.
