Décret n° 82-88
· ج.ر عدد 8 لسنة 1982
Décret n° 82-88 du 20 février 1982 portant création de l'entreprise de travaux de Constantine (E.T. Constantine)
TITRE II — STRUCTURE - GESTION - FONCTIONNEMENT
Article 10
Les organes de l'entreprise assurent la coordination de l'ensemble des activités des unités qui composent l'entreprise; ces unités concourent a la réalisation de son objet social.
Les unités de l'entreprise sont constituées et leur nombre arrêté conformément aux dispositions du décret n° 73-177 du 25 octobre 1973 relative à l'unité économique et aux textes subséquents.