Article 1er

Il est créé une entreprise socialiste. à caractère économique, conformément aux principes de la Charte de l'organisation socialiste des entre prises, aux dispositions de l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises et aux textes pris pour son application, dénommée: « Entreprise de travaux d'Annaba » par abréviation «E.T. Annaba ci-dessous désignée par < l'entreprise ».

L'entreprise, réputée commerçante dans ses relations avec les tiers, est régie par la législation en vigueur et soumise aux règles édictées par le présent décret.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 23 février 1982