Article 6

La structure, la gestion et le fonctionnement de l'entreprise et de ses unités, s'il y a a lleu, obeissent aux principes contenus dans la Charte de l'organisation socialiste des entreprises, aux disposltions édictées par l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste de l'entreprise et aux textes pris pour son application.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 23 février 1982