Article 1er

Il est créé une entreprise-socialiste à caractère économique, conformément aux principes de la Charte de l'organisation socialiste des entreprises, aux dispositions de l'ordonnance n° 71-74 du 282 JOURNAL OFFICIEL DE LA 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises et les textes pris pour son application, denommée: « Entreprise de réalisation de Barika » par abréviation E.R. Barika ci-dessous désignée par l'Entreprise ».

L'entreprise, réputée commerçante dans ses relations avec les tiers, est régie par la législation en vigueur et soumise aux règles édictées par le présent décret.