Article 10

Les organes de l'entreprise assurent la qui composent l'entreprise; ces unités concourent à qui composent l'entreprise, ces unités concourent à la réalisation de son objet social.

Les unités de l'entreprise sont constituées et leur nombre arrêté conformément aux dispositions du décret n° 73-177 du 25 octobre 1973 relatif à l'unité économique et aux textes subséquents.