Article 6

La structure, la gestion et le fonctionnenent de l'entreprise et de ses unités, s'il y a lleu, béissent aux principes contenus dans la charte de L'organisation socialiste des entreprises, aux dispositions édictées par l'crdonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste de l'entreprise et aux textes pris pour son application.