Décret n° 82-77
· ج.ر عدد 8 لسنة 1982
Décret n° 82-77 du 20 février 1982 portant création de l'entreprise de bâtiment d'Oran (E.B. Oran)
TITRE II — STRUCTURE - GESTION FONCTIONNEMENT
Article 7
L'organisation interne de l'entreprise est approuvée par arrêté du ministre de l'habitat et de l'urbanisme, après avis du comité national pour la restructuration des entreprises.
