Article 5

Pour accomplir sa mission, l'entreprise est dotée par l'Etat, dans le cadre de la réglementation en vigueur, en application des dispositions du décret nº 82-74 du 20 février 1982 susvisé, du patrimoine, des activités, des structures et des moyens précédemment détenus par la société nationale de travaux d'infrastructure et de bâtiment (SONATIBA) et revenant à l'entreprise pour la réalisation de ses objectifs ainsi que des personnels liés à la gestion et au fonctionnement de celle-ci.