Décret n° 82-72
· ج.ر عدد 8 لسنة 1982
Décret n° 82-72 du 20 février 1982 portant création de l'entreprise de viabilisation de Sidi Moussa (E.V. Sidi Moussa)
TITRE V — STRUCTURE FINANCIERE DE L'ENTREPRISE
Article 18
Les comptes de l'entreprise sont tenus en la forme cormmerciale, conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 75-35 du 29 avril 1975 portant plan comptable national, REPUBLIQUE ALGERIENNË 23 février 1982 ;