Décret n° 82-72
· ج.ر عدد 8 لسنة 1982
Décret n° 82-72 du 20 février 1982 portant création de l'entreprise de viabilisation de Sidi Moussa (E.V. Sidi Moussa)
TITRE V — STRUCTURE FINANCIERE DE L'ENTREPRISE
Article 15
La structure financière de l'entreprise est régie par les dispositions réglementaires relatives & l'entreprise socialiste.
