Décret n° 82-72
· ج.ر عدد 8 لسنة 1982
Décret n° 82-72 du 20 février 1982 portant création de l'entreprise de viabilisation de Sidi Moussa (E.V. Sidi Moussa)
TITRE III — TUTELLE, CONTROLE ET COORDINATION
Article 12
L'entreprise participe aux conseils de coordination inter-entreprises, dans les conditions prévues par le décret n° 75-56 du 29 avril 1975 relatif aux conseils de coordination des entreprises socialistes.
