Décret n° 82-71
· ج.ر عدد 8 لسنة 1982
Décret n° 82-71 du 20 février 1982 portant création de l'entreprise de menuiserie et d'équipement de Sidi Moussa (E.M.E. Sidi Moussa)
TITRE II — STRUCTURE - GESTION - FONCTIONNEMENT
Article 7
L'organisation interne de l'entreprise est approuvée par arrêté du ministre de l'habitat et de l'urbanisme, après avis du comité national pour la restructuration des entreprises.
