Décret n° 82-71
· ج.ر عدد 8 لسنة 1982
Décret n° 82-71 du 20 février 1982 portant création de l'entreprise de menuiserie et d'équipement de Sidi Moussa (E.M.E. Sidi Moussa)
TITRE II — STRUCTURE - GESTION - FONCTIONNEMENT
Article 6
La structure, la gestion et le fonctionment de l'entreprise et de ses unités, s'il y a lieu, obéissent aux principes contenus dans la charte de l'organisation socialiste des entreprises, aux dispositions édictées par l'ordonnance n° 71-74 du 264 JOURNAL OFFICIEL DE LA 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste de l'entreprise et aux textes pris pour son application.
