Décret n° 82-71
· ج.ر عدد 8 لسنة 1982
Décret n° 82-71 du 20 février 1982 portant création de l'entreprise de menuiserie et d'équipement de Sidi Moussa (E.M.E. Sidi Moussa)
TITRE I — DENOMINATION - OBJET - SIEGE
Article 4
Le siège social de l'entreprise est fixé Sidi Moussa.
Il peut être transféré, en tout autre endroit du territoire national, par décret pris sur le rapport du ministre de l'habitat et de l'urbanisme,
