Article 1er

Il est créé une entreprise socialiste à caractère économique, conformément aux principes REPUBLIQUE ALGERIENNE 263 de la Charte de l'organisation socialiste des entreprises, aux dispositions de l'ordonnance ne 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises et aux textes pris pour son application, dénommée : Entreprise de menuiserie et d'équipement de Sidi Moussa » (E.M.E. Sidi Moussa), ci-dessous désignée par l'Entreprise ».

L'entreprise, réputée commerçante, dans ses rejations avec les tiers, est régie par la législation en vigueur et soumise aux règles édictées par le présent décret,