Article 1er

Il est créé une entreprise socialiste à caractère économique, conformément aux principes de la Charte de l'organisation socialiste des entreprises, aux dispositions de l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises et aux textes pris pour son application, dénommée: <Entreprise de construction métallique Sidi Moussa > (E.C.M. Sidi Moussa) ci-dessous désignée par l'Entreprise >.

L'entreprise, réputée commerçante, dans ses relations avec les tiers, est régie par la législation en vigueur et soumise aux règles édictées par le présent décret.