Décret n° 82-70
· ج.ر عدد 8 لسنة 1982
Décret n° 82-70 du 20 février 1982 portant création de l'entreprise de construction métallique de Sidi Moussa (E.C.M. Sidi Moussa)
TITRE V — STRUCTURE FINANCIERE DE L'ENTREPRISE
Article 18
Les comptes de l'entreprise sont tenus en la forme commerciale, conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 75-35 du 29 avril 1975 portant plan comptable national.
