Décret n° 82-70
· ج.ر عدد 8 لسنة 1982
Décret n° 82-70 du 20 février 1982 portant création de l'entreprise de construction métallique de Sidi Moussa (E.C.M. Sidi Moussa)
TITRE IV — PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE
Article 13
Le patrimoine de l'entreprise, régi par | les dispositions réglementaires relatives au patrimoine de l'entreprise socialiste, est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'habitat et de l'urbanisme et du ministre des finances.
