Décret n° 82-70
· ج.ر عدد 8 لسنة 1982
Décret n° 82-70 du 20 février 1982 portant création de l'entreprise de construction métallique de Sidi Moussa (E.C.M. Sidi Moussa)
TITRE III — TUTELLE CONTROLE ET COORDINATION
Article 12
L'entreprise participe aux conseils de coordination inter-entreprises, dans les conditions prévues par le décret n° 75-56 du 29 avril 1975 relatif aux conseils de coordination des entreprises socialistes.
