Article 19

Toute modification des dispositions présent - décret se fait dans les mêmes formes du que celles qui ont prévalu pour ledit texte.

Le texte de modification fait l'objet d'une proposition du directeur général de l'entreprise, formulée en séance du conseil de direction, après consultation de l'assemblée des travailleurs. Il est soumis, pour approbation, au ministre de l'habitat et de l'urbanisme.