Décret n° 82-68
· ج.ر عدد 8 لسنة 1982
Décret n° 82-68 du 20 février 1982 portant création de l'entreprise de réalisation et de construction d'Oran (E.R.C: Oran)
TITRE II — STRUCTURE - GESTION - FONCTIONNEMENT
Article 7
L'organisation interne de l'entreprise est approuvée par arrêté du ministre de l'habitat et de la construction, après avis du comité national pour la restructuration des entreprises.
