Décret n° 82-68
· ج.ر عدد 8 لسنة 1982
Décret n° 82-68 du 20 février 1982 portant création de l'entreprise de réalisation et de construction d'Oran (E.R.C: Oran)
TITRE I — DENOMINATION - OBJET - SIEGE
Article 3
L'entreprise exerce les activités conformes à son objet sur le territoire de la wilaya de son lieu d'implantation.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 23 février 1982 Elle peut, à titre exceptionnel, par arrêté du ministre de l'habitat et de l'urbanisme, exécuter des travaux en rapport avec son objet, sur de territoire des wilayas autres que celles relevant de sa compétence territoriale.
