Décret n° 82-68
· ج.ر عدد 8 لسنة 1982
Décret n° 82-68 du 20 février 1982 portant création de l'entreprise de réalisation et de construction d'Oran (E.R.C: Oran)
TITRE IV — PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE
Article 14
Toute modification ultérieure du fonds initial de l'entreprise, intervient sur proposition du directeur général de l'entreprise, formulée en séance du conseil de direction, après consultation de l'assemblée des travailleurs, par arrêté conjoint du ministre de l'habitat et de l'urbanisme et du ministre des finances.
