Décret n° 82-68
· ج.ر عدد 8 لسنة 1982
Décret n° 82-68 du 20 février 1982 portant création de l'entreprise de réalisation et de construction d'Oran (E.R.C: Oran)
TITRE III — TUTELLE, CONTROLE ET COORDINATION
Article 11
L'entreprise est placée sous la tutelle et le contrôle du ministre de l'habitat et de l'urba- nisme qui exerce ses pouvoirs conformément à l'ordonnance n° 75-76 du 21 novembre 1975 fixant les principales. relations entre l'entreprise socialiste, l'autorité de tutelle et les autres administrations de l'Etat.
