TITRE II — STRUCTURE - GESTION - FONCTIONNEMENT
Article 10
Les organes de l'entreprise assurent la coordination de l'ensemble des activités des unités qui composent l'entreprise; ces unités concourent à la réalisation de son objet social.
Les unités de l'entreprise sont constituées dispositions et leur du nombre arrêté conformément aux décret n° 73-177 du 25 octobre 1973 relatif à l'unité économique et aux textes subséquents, TITRE IⅢ TUTELLE, CONTROLE ET COORDIΝΑΤΟΙΝ