Article 6

La structure, la gestion et le fonctionne ment de l'entreprise et de ses unités, s'il y a lieu, obéissent aux principes contenus dans la charte de l'organisation socialiste des entreprises, aux dispositions dictées par l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste de l'entreprise et aux textes pris pour son application. 250 - JOURNAL OFFICIEL DE LA