Décret n° 82-63
· ج.ر عدد 8 لسنة 1982
ملغى
Décret n° 82-63 du 20 février 1982 portant création de l'entreprise de construction de Constantine (E.C. Constantine)
TITRE VI — PROCEDURE DE MODIFICATION ET DISPOSITIONS FINALES
Article 20
La dissolution de l'entreprise, la liquidation et la dévolution de ses biens ne peuvent être prononcées que par un texte de même nature qul déterminera les conditions de liquidation et d'attribution de son actif.
