Décret n° 82-63
· ج.ر عدد 8 لسنة 1982
ملغى
Décret n° 82-63 du 20 février 1982 portant création de l'entreprise de construction de Constantine (E.C. Constantine)
TITRE V — STRUCTURE FINANCIERE DE L'ENTREPRISE
Article 15
La structure financière de l'entreprise est régie par les dispositions réglementaires relatives à l'entreprise socialiste.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 23 février 1982
