Décret n° 82-63
· ج.ر عدد 8 لسنة 1982
ملغى
Décret n° 82-63 du 20 février 1982 portant création de l'entreprise de construction de Constantine (E.C. Constantine)
TITRE II — STRUCTURE - GESTION - FONCTIONNEMENT
Article 10
Les organes de l'entreprise assurent la coordination de l'ensemble des activités des unités qui composent l'entreprise; ces unités concourent à la réalisation de son objet social.
Les unités de l'entreprise sont constituées et leur nom..re arrêté conformément aux dispositions d'u décret n° 73-177 du 25 octobre 1973 relatif à l'unité économique et aux textes subséquents.