Décret n° 82-62
· ج.ر عدد 8 لسنة 1982
Décret n° 82-62 du 20 février 1982 portant création de l'entreprise de construction d'Cran (E.C. Oran)
TITRE I — DENOMINATION - OBJET - SIEGE
Article 3
L'entreprise exerce les activités conformes à son objet sur le territoire de la wilaya de son lieu d'implantation, 248 JOURNAL OFFICIEL DE LA Elle peut, à titre exceptionnel, par arrêté du ministre de l'habitat et de l'urbanisme, exécuter des travaux en rapport avec son objet, sur le territoire tes wlayas autres que celles relevant de sa compé tence territoriale.