Décret n° 82-62
· ج.ر عدد 8 لسنة 1982
Décret n° 82-62 du 20 février 1982 portant création de l'entreprise de construction d'Cran (E.C. Oran)
TITRE III — TUTELLE, CONTROLE ET COORDINATION
Article 11
L'entreprise est placée sous la tutelle et le contrôle du ministre de l'habitat et de l'urbanisme qui exerce ses pouvoirs conformément à l'or- REPUBLIQUE ALGERIENNE 23 février 1982 donnance n° 75-76 du 21 novembre 1975 fixant les principales relations entre l'entreprise socialiste, l'autorité de tutelle et les autres administrations de l'Etat.
