Article 21

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 février 1982.

Chadli BENDJEDID.

Décret n° 32-59 du 20 février 1982 portant création de l'entreprise de réalisation et de construction d'Alger (E.R.C. Alger).

Le Président de la République, Sur le rapport du ministre de l'habitat et de l'urbanisme, Vu la Constitution et notamment ses articles 111-10° et 152;

Vu la Charte de l'organisation socialiste des entreprises;

Vu la loi n° 80-05 du 1er mars 1980, modifiée, relative à l'exercice de la fonction de contrôle par la cour des comptes;

Vu l'ordonnance n° 75-23 du 23 août 1975 portant statut-type des entreprises socialistes à caractère économique;

Vu l'ordonnance n° 75-76 du 21 novembre 1975 fixant les principales relations entre l'entreprise socialiste, l'autorité de tutelle et les autres administrations de l'Etat;

Vu le décret n° 65-259 du 14 octobre 1965 fixant les obligations et les responsabilités des comptables;

Vu le décret n° 65-260 du 14 octobre 1965 fixant les conditions de nomination des comptables publics;

Vu le décret n° 73-177 du 25 octobre 1973 relatif à l'unité économique;

Vu le décret n° 80-242 du 4 octobre 1980 relatif à la mise en œuvre de la restructuration des entreprises;

Vu le décret n° 82-57 du 20 février 1982 portant dissolution de l'entreprise socialiste pour le déveloopement national de la construction (DNC) et transfert du patrimoine, 'des activités, des structures, des moyens et des personnels;

Le Conseil des ministres entendu, Décrète :