Décret n° 82-497
· ج.ر عدد 55 لسنة 1982
Décret n° 82-497 du 25 décembre 1982 portant acceptation des recommandations du conseil de coopération douanière des 11 juin 1974 et 8 juth 1977 amendant certaines dispositions de la convention sur la valeur, en douane, des marchandises, faites à Bruxelles le 15 décembre 1950
Article 1er
Sont acceptées les recommandations du conseil de coopération douanière du 11 juin 1974 et du 8 juin 1977 amendant certaines dispositions de la convention sur la valeur, en douane, des marchandises faite à Bruxelles le 15 décembre 1950.
Art: 2.- Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 25 décembre 1982.
Chadli BENDJEDID.
