Décret n° 82-481
· ج.ر عدد 53 لسنة 1982
Décret n° 82-481 du 18 décembre 1982 portant création, organisation et fonctionnement de l'office des travaux d'application de la formation professionnelle d'Annaba
TITRE I — DENOMINATION - OBJET SIEGE
Article 3
Dans le cadre des conventions prévues à l'article 2 du présent décret, l'office: fournit sur site, aux établissements de fórmation professionnelle, la matière d'œuvre, les produits semi-finis ainsi que tous produits et services nécessaires à la réalisation des travaux et des prestations de services, objet de la convention: assure les enlèvements liés à ces travaux et prestations de services.
