Article 1er

Il est créé, sous la dénomination d'office des travaux d'application de la formation professionnelle, par abréviation OTRAFORM », un établissement public à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et désigné ci-après: « l'office >.

L'office est réputé commerçant dans ses relations avec les tiers.

Il est placé sous la tutelle du ministre de la formation professionnelle.