Décret n° 82-481
· ج.ر عدد 53 لسنة 1982
Décret n° 82-481 du 18 décembre 1982 portant création, organisation et fonctionnement de l'office des travaux d'application de la formation professionnelle d'Annaba
TITRE III — GESTION FINANCIERE
Article 18
L'affectation des bénéfices annuels nets d'impôts, est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de la formation professionnelle, des finances et de la planification.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 1807,
