Décret n° 82-481
· ج.ر عدد 53 لسنة 1982
Décret n° 82-481 du 18 décembre 1982 portant création, organisation et fonctionnement de l'office des travaux d'application de la formation professionnelle d'Annaba
TITRE III — GESTION FINANCIERE
Article 16
Le compte prévisionnel de l'office, accompagné des avis et recommandations du conseil d'orientation, est soumis, pour approbation, à l'autorité de tutelle, au ministre chargé des finances et au ministre chargé de la planification, conformément aux lois et règlements en vigueur.
