Décret n° 82-481
· ج.ر عدد 53 لسنة 1982
Décret n° 82-481 du 18 décembre 1982 portant création, organisation et fonctionnement de l'office des travaux d'application de la formation professionnelle d'Annaba
TITRE III — GESTION FINANCIERE
Article 15
Le fonds initial de l'office sera arrêté, conjointement, par le ministre des finances et par le ministre de la formation professionnelle.
