Décret n° 82-479
· ج.ر عدد 53 لسنة 1982
Décret n° 82-479 du 18 décembre 1982 portant création, organisation et fonctionnement de l'office des travaux d'application de la formation professionnelle de Sétif
TITRE I — DENOMINATION-OBJET - SIEGE
Article 1er
Il est créé, sous la dénomination d'office des travaux d'application de la formation professionnelle, par abréviation OTRAFORM>, .un établissement public à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et désigné cl-après: <l'office».
L'office est réputé commerçant dans ses relations avec les tiers.
Il est placé sous la tutelle du ministre de la formation professionnelle.
