Décret n° 82-479
· ج.ر عدد 53 لسنة 1982
Décret n° 82-479 du 18 décembre 1982 portant création, organisation et fonctionnement de l'office des travaux d'application de la formation professionnelle de Sétif
TITRE III — GESTION FINANCIERE
Article 17
Le bilan, le compte de résultats et leurs annexes, accompagnés d'un rapport d'activités, sont soumis aux instances d'approbation et de contrôle, conformément aux lois et règlements en vigueur.
