Décret n° 82-475
· ج.ر عدد 53 لسنة 1982
Décret n° 82-475 du 18 décembre 1982 portant création de l'entreprise nationale de production de tuyaux en béton (E.N.A.T.U.B.)
TITRE III — TUTELLE CONTROLE - COORDINATION
Article 8
L'entreprise est placée sous la tutelle du ministère de l'hydraulique.
