Décret n° 82-475
· ج.ر عدد 53 لسنة 1982
Décret n° 82-475 du 18 décembre 1982 portant création de l'entreprise nationale de production de tuyaux en béton (E.N.A.T.U.B.)
TITRE I — DENOMINATION OBJET - SIEGE
Article 3
Le siège social de l'entreprise est fixé à Alger.
Il peut être transféré, en tout autre endroit du territoire national, par décret pris sur le rapport du ministre de l'hydraulique.
